DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
Du 17 juin 2010
NOR D E F P 1 0 5 2 2 3 7 J
Références :
a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ( BOC, p. 4545 et erratum du 20 novembre 1984 (BOC,p. 6532) ; BOEM 341.2, 350.1.1, 431.1.2.2.4) modifiée.
b) Décret n° 91-430 du 7 mai 1991 (BOC, p. 1916 ; BOEM 341.6.2, 355-0.1.3.6, 356-1.1.1.1)modifié.
c) Décret du 19 mars 1993 (BOC, p. 4426. ; BOEM 341.5, 350.5).
d) Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO n° 153 du 4 juillet 2006, texte n° 15 ; JO/97/2007; BOEM 356-1.1.1.1) modifié.
e) Arrêté du 10 avril 2007 (JO n° 98 du 26 avril 2007, texte n° 3 ; JO/106/2007 ; BOEM356-1.1.1.1) modifié.
f) Arrêté du 10 juin 2009 (JO n° 139 du 18 juin 2009 ; texte n° 27 ; signalé au BOC 27/2009 ;BOEM 110.4.2.3, 300.4.1).
g) Arrêté du 10 juin 2009 (JO n° 139 du 18 juin 2009 ; texte n° 28 ; signalé au BOC 27/2009 ;BOEM 110.4.2.3, 300.4.1).
h) Circulaire INTERMINISTÉRIELLE FP/5 n° 1839 du 20 mai 1994 (BOC, p. 3799. ;BOEM 340.7.1, 341.5).
i) Instruction n° 383555/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/SD-GMRHC/MAR du 7 juillet 2010(BOC N° 37 du 10 septembre 2010, texte 1 ; BOEM 110.2).
j) Note n° 437953/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 20 juillet 2009 (n.i. BO).
k) Note n° 430949/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 3 février 2010 (n.i. BO).
Référence de publication : BOC N°47 du 9 novembre 2010, texte 1.
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La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif de reclassement professionnel hors de la fonction publique, prévu par les dispositions de l’instruction relative au plan d’accompagnement des restructurations du 7 juillet 2010, de référence i).
Ce dispositif est institué au profit de certains agents civils du ministère de la défense qui souhaitent, dans le cadre d’un nouveau projet professionnel, s’orienter vers le secteur privé.
Ce dispositif est applicable sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM).
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre défini par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Elle modifie et complète la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Cf. articles 44. bis à 44. quinquies et 4e alinéa de l’article 60). Dès la publication de ses décrets d’application, les compléments nécessaires seront apportés.