Dans une question écrite n° 85635 du 3 août 2010, M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la manière dont est pris en compte, pour définir les effectifs des brigades de gendarmerie, la présence d’une population de gens du voyage, selon que cette présence est quasi-permanente (« sédentarisation »), liée aux grands rassemblements, liée aux itinéraires saisonniers, ou autre.
Il l’interroge sur la manière dont cette présence est évaluée: avec quels critères, avec quelle régularité, par quelles autorités, en concertation avec les maires?
Il l’interroge enfin sur le lien qui existe entre l’évaluation de ces besoins et l’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévu par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ».
Compte tenu du cadre juridique existant, le Gouvernement estime-t-il utile d’apporter une amélioration? Si oui, il lui demande de quelle nature juridique, sur quel point et quand.
Lire la réponse publiée au JO AN du 09/11/2010 page : 12274
