Extrait de l’intervention de Monsieur le député Antonin VER

(groupe socialiste)(…)L’article 9 traite des groupements professionnels militaires qui ont déjà été longuement évoqués à cette tribune. Le droit d’association prévu dans la Constitution est jugé incompatible avec les règles de la discipline militaire. Comme l’a dit M. le rapporteur, cette façon de juger a été contestée par M. le Doyen VEDEL, professeur d’économie et de sciences sociales à l’Université de PARIS. M. VEDEL admet que le législateur peut interdire aux militaires de former des groupements qui, sous couvert de la forme empruntée à la loi du 1er juillet 1901, équivaudraient à des syndicats avec leurs traits spécifiques – droit de grève, manifestation de masse, discipline syndicale substituée en cas de crise à la discipline de fonction. Mais si ce législateur interdisait aux militaires de former des associations ayant pour objet la défense de leurs intérêts professionnels sous des formes ne comportant aucun péril pour la discipline, cette conception semblerait contraire à l’esprit de la Constitution car il s’agirait alors de la suppression totale de l’exercice du droit d’association et non de sa réglementation.(…)