Justification d’identité, permis de conduire.

Dans une question écrite n° 84003 du 13 juillet 2010, M. Jean-Claude Thomas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation exacte en matière de pièces d’identité.

Un organisme public (exemple Pôle emploi) ou une société privée (exemple Orange) peut-il ou peut-elle refuser le permis de conduire comme pièce d’identité sachant que le permis de conduire fait partie des pièces d’identité officielles ?

Si la réponse est non, il demande ce que peut faire un particulier à qui on a refusé son permis de conduire comme justificatif d’identité.

Lire la réponse parue au JO AN du 26 octobre 2010 page 11713

Justification d’identité. Permis de conduire

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