Dans une question écrite n° 83866 du 13 juillet 2010, Mme Véronique Besse attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés de la fonction publique.
En effet, les articles L. 3261-2 à L. 3261-3 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés des secteurs publics et privés pour leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Tout employeur est ainsi tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif (métro, bus, vélos en libre service, etc.) de ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Or, s’il existe un décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n’est encore paru pour les salariés de la fonction publique.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la date de publication du décret qui permettra d’élargir cette mesure aux salariés de la fonction publique afin d’appliquer une égalité de traitement entre tous les salariés.
Lire la réponse parue au JO AN du 26 octobre 2010 page 11819
Fonctionnaires et agents publics, indemnités, remboursement transport. Réglementation