Dans une question écrite N° 87148 du 31 août 2010, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le fait qu’un arrêt n° 328282 du Conseil d’État, en date du 17 mars 2010 indique : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État de prendre, en application de l’article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ».
Elle souhaiterait savoir dans quel délai le bénéfice de cette campagne double sera réellement attribué.
Lire le texte de la réponse parue au JO AN du 19/10/2010 page : 11411
Retraites anciens combattants d’Afrique du Nord, bénéfice de campagne double