Depuis le 27 avril 2001, les présidents de catégories (porte parole des différentes catégories de personnel auprès de la hiérarchie) ne sont plus désignés par le commandement mais élus par ceux qu’ils représentent.
La décision ainsi prise par le ministre de la Défense constitue une véritable réforme dans les armées et s’aligne sur la pratique déjà en vigueur dans la gendarmerie (*).
Cette désignation qui s’opère par scrutin, à bulletin secret doit être considérée comme une très grande avancée vers la reconnaissance de la citoyenneté à part entière des militaires. Elle témoigne de la part du ministre de la Défense d’une réelle volonté de faire avancer les libertés publiques au sein des différentes armées.
Les restrictions imposées par l’article 5 de l’arrêté du 12 avril 2001, (permettant au commandement de récuser un candidat dans certains cas) semblent légitimes. En effet, il serait inconcevable qu’un président de catégorie n’ait pas une moralité et une attitude militaire irréprochables. La garantie instaurée par ce même article qui prévoit le recours à un inspecteur général des armées pour trancher un éventuel refus de candidature peut paraître suffisant. Cependant, il aurait été préférable de laisser le soin à la commission préalable des recours d’étudier les motifs de récusation à l’encontre d’un candidat et de donner un avis au ministre de la Défense. Ce dernier, sans être tenu par l’avis de la commission, devrait être le seul habilité à statuer.
Les dispositions fixées par l’article 7 et notamment celles interdisant la diffusion de textes relatifs aux candidatures constituent également une mesure de bon aloi. Une élection de présidents de catégories ne nécessite pas une « campagne électorale » et des « déballages de nature contestataire ». Si de tels dérapages venaient à se produire, ils seraient condamnés très sévèrement par l’Adefdromil.
Bien que ce mode d’élection considéré comme une révolution des mentalités au sein des armées mérite d’être salué, il est regrettable qu’à l’heure de la professionnalisation une harmonisation entre toutes les armées et services communs n’ait pas été recherchée.
En effet, certaines dispositions de l’instruction n°201 400/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 6 septembre 2001 montrent que certaines disparités subsistent. Celles-ci sont mises en évidence dans les différents tableaux récapitulatifs des moyens mis à la disposition des présidents de catégories (ci-contre).
Il est impératif que les différents présidents de catégories soient traités sur un même plan d’égalité et notamment :
– ils doivent tous disposer d’une allocation de fonctionnement et de représentation calculée au prorata de l’effectif qu’ils représentent. Cette allocation doit être identifiée dans les budgets de fonctionnement des Unités et son usage clairement défini (achat de documentation, objets promotionnels, repas de cohésion, pots….)
– indépendamment de la journée annuelle d’information organisée par chaque armée ils doivent recevoir une formation juridique axée plus particulièrement sur les droits statutaires des militaires (avancement de grade, de décoration, pensions, contrats d’engagement, admission SOC etc..) et les droits de recours. Cette formation pourrait être dispensées par les spécialistes de l’unité. A l’issue de cette formation, il serait souhaitable qu’un mémento regroupant tous les textes d’intérêts généraux concernant chacune des catégories soit remis.
Enfin, les fonctions de chancelier et celles de président de catégorie semblent incompatibles. En effet les chanceliers sont avant tout les commis des chefs et à ce titre ils n’ont pas le recul et l’indépendance que requièrent les fonctions de présidents de catégories.
(*) Dans la gendarmerie en effet les présidents de catégories étaient déjà élus.
Références :
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives :
> www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEFP0101427A
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination de l’inspecteur général des armées assurant les fonctions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives :
> www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEFP0102378A
Election des présidents de catégories : (Publiée au Bulletin officiel des armées, BOC/PP n°38 du 17 septembre 2001 pages 4768 à 4786) :
> www.defdromil.org/download/Elections_pso.rtf
Lire également :
Moyens mis à la disposition des présidents de catégories