Question N° : 64986 publiée au JO le 06/08/2001 page 4445 par M. Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants – Moselle )
M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur le voeu exprimé par l’Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) dans la motion adoptée lors de son congrès 2001 concernant la création d’un échelon à 24 ans de service pour tous les sous-officiers. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce propos.
Réponse du ministre de la défense publiée au JO le 17/09/2001 page 5342
Conformément au principe posé dans l’article 19-II du statut général des militaires qui prévoit que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané, aux militaires de carrière », les dispositions du protocole d’accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (dit « protocole Durafour ») a fait l’objet d’une transposition aux militaires.
Les mesures indiciaires arrêtées dans le cadre de cette transposition avaient comme objectif prioritaire le maintien de l’équilibre existant entre la grille indiciaire des militaires et celle de l’ensemble des agents de la fonction publique.
Les adjudants-chefs et maîtres principaux titulaires de l’échelle de solde n° 4 peuvent désormais bénéficier d’un nouvel échelon indiciaire « après 25 ans de service ».
Les adjudants et les sergents-chefs ayant effectué plus de 21 ans de service ont, quant à eux, obtenu respectivement un gain indiciaire de 17 et 15 points.
Enfin, les sous-officiers classés en échelle de solde n° 2 et n° 3 ont bénéficié d’une revalorisation indiciaire de 5 à 7 points. La structure indiciaire des emplois de sous-officiers ayant été établie par référence au protocole Durafour, une mesure visant à remplacer l’échelon indiciaire « après 25 ans de service » par un échelon « après 24 ans » et à l’étendre à tous les sous-officiers ne saurait être envisagée, sauf à remettre en cause l’économie dudit protocole.