Question N° : 64854 publiée au JO le 06/08/2001 page 4445 par M. Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants – Moselle )
M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur une suggestion de l’Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) ressortant de la motion adoptée lors de son congrès 2001.
En effet, l’UNSOR indique qu’il conviendrait, dans le cadre de la professionnalisation de nos armées, de procéder à une prise en compte intégrale des annuités de campagne obtenues par les engagés volontaires quittant le service actif sans droit à pension militaire intégrale. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse du ministre de la défense publiée au JO le 17/09/2001 page 5342
Les militaires rayés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s’ils sont reconnus invalides, d’une pension de leur régime spécial de retraite.
Leur temps de service est néanmoins pris en compte à titre rétroactif par l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ce dispositif d’affiliation rétroactive est défini aux articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
Il permet aux intéressés de bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général qui rémunère à la fois leur période de service national, s’ils ont été affiliés antérieurement à ce régime à quelque titre que ce soit, et leurs périodes de services militaires postérieures aux obligations militaires légales.
Si les bénéfices de campagne, qui correspondent à des durées de services supplémentaires gratuites, s’ajoutent aux années de services effectifs dans le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, en revanche, ces bonifications ne sont pas encore reconnues par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale comme étant des périodes pouvant s’ajouter au nombre de trimestres permettant la liquidation d’une pension à taux plein.
Une modification de ce code, permettant d’intégrer ces bonifications et d’améliorer ainsi le niveau de la pension de vieillesse, est à l’étude au ministère de l’emploi et de la solidarité.