Question écrite N° 26127 de M. Deprez Léonce (Union pour un Mouvement Populaire – Pas-de-Calais) publiée au JO le 13/10/2003 page 7749.
M. Léonce Deprez s’inspirant des propositions de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’union fédérale, réunie en assemblée générale les 2 et 3 juillet 2003, demande à M. le secrétaire d’état aux anciens combattants la suite réservée à la proposition tendant à la création d’une commission spécialisée étudiant le coût réel de la proportionnalité des pensions qui demeure en suspens malgré deux amorces de règlement réalisées en 1981 et 1988 par les lois de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980 en son article 62 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987 en son article 101.
Réponse publiée au JO le 13/01/2004 page 301.
La loi du 31 mars 1919, fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, avait institué un système dit de la « proportionnalité » des pensions selon lequel le montant d’une pension militaire d’invalidité de 10 % était égal au dixième de la pension correspondant à une invalidité de 100 %. Cependant, dès 1920, le législateur a estimé que la gêne effective causée par les diverses infirmités n’était pas proportionnelle au taux formel de l’invalidité et a jugé plus équitable de recourir à un régime de progressivité favorisant une meilleure réparation des handicaps réels en donnant la priorité aux plus grands invalides. Toutefois, afin de satisfaire les attentes des pensionnés à un taux inférieur à 100 %, le principe d’une revalorisation, par tranches successives, des pensions correspondant à une invalidité globale allant de 10 % à 80 %, a été adopté en 1980. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, cette mesure a été concrétisée par l’article 62 de la loi de finances pour 1981 et l’article 101 de la loi de finances pour 1988. Ainsi, au taux du soldat, le montant de la pension de 10 % représente-t-elle désormais le huitième de celle atteignant le montant de 80 %. Le secrétaire d’état souligne que 400 000 pensionnés ont bénéficié, à l’époque, de cette réévaluation. Le rétablissement souhaité d’une proportionnalité intégrale, alors qu’au 31 décembre 2002 le nombre de pensions d’invalidité en paiement était de 301 679, se traduirait par un coût budgétaire de 300 MEUR. Cette estimation ayant été réalisée au taux du soldat, le coût réel d’une telle mesure, qui devrait prendre en compte le taux du grade, s’avérerait encore plus élevé. Une modification éventuelle des règles en vigueur en ce domaine aurait par ailleurs des conséquences sur les pensions des ayants cause (veuves, orphelins, ascendants). Enfin, un réexamen de cette question aboutirait, afin que le système demeure équitable, à remettre en cause le dispositif des allocations institué en faveur des grands invalides et grands mutilés de guerre. Dans ces conditions, la création d’une commission d’étude en charge de ce dossier n’apparaît pas opportune.