Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 fixant au titre des années 2022 à 2024 les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du second concours interne d’ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
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Article 1
L’article 5 de l’arrêté du 10 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La phase d’admissibilité comporte trois épreuves communes à toutes les spécialités :
« 1° Une épreuve écrite comportant un ou plusieurs cas pratiques permettant d’évaluer les compétences managériales du candidat (durée : 2 heures-coefficient 2) ;
« 2° Une épreuve écrite consistant en des questions à réponses courtes portant sur les notions en droit pénal et procédure pénale liées à l’activité de la police technique et scientifique, dont le programme est joint en annexe au présent arrêté (durée : 1 heure-coefficient 1) ;
« 3° Une série de tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d’évaluer des compétences et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : 3 h 30).
« Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l’épreuve d’entretien de la phase d’admission. » -
Article 2
L’article 6 de l’arrêté du 10 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La phase d’admission comporte une seule épreuve qui consiste en un entretien avec le jury permettant d’apprécier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, ses compétences dans la spécialité choisie, ses connaissances institutionnelles, ses motivations et son aptitude, notamment managériale, à exercer les missions d’ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
« Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat d’une durée de 10 minutes au plus portant sur son parcours et son expérience professionnels, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée totale : 40 minutes dont 10 minutes de présentation-coefficient 3) ;
« Le candidat admissible remet son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans le délai et selon les modalités fixées dans l’arrêté d’ouverture du concours.
« Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
« Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : www. interieur. gouv. fr et sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. » -
Article 3
A l’article 7 de l’arrêté du 10 mars 2022 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l’objet d’une double correction. » -
Article 4
Les cinq premiers alinéas de l’article 10 de l’arrêté du 10 mars 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition du jury national est fixée comme suit :
« 1° Le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
« 2° Un ou plusieurs représentants du chef du service national de la police scientifique ;
« 3° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de la sécurité publique ;
« 4° Un ou plusieurs représentants du directeur en charge de la police judiciaire ;
« 5° Un ou plusieurs psychologues ;
« 6° Une ou plusieurs personnalités qualifiées. » -
Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
E. Boisard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
Y. Seck
Texte n° 5