Publics concernés : les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération.
Objet : revalorisation du taux horaire de l’indemnité pour services supplémentaires en lien avec le relèvement de l’indice minimal de rémunération dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret fixe un taux horaire de rémunération des heures supplémentaires égal au taux horaire minimum appliqué à la fonction publique.
Références : le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Texte n° 8