Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l’application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l’application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

• Article 1

  Les taux annuels de l’indemnité d’état militaire prévus à l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :

   

  	Officiers généraux et supérieurs	Officiers subalternes	Aspirants, majors, adjudants-chefs et maîtres principaux, adjudants et premiers maîtres	Autres militaires non-officiers
  Taux de base	3 242,24 €	2 636,85 €	1 270,95 €	1 117,76 €
  Taux particulier n° 1	1 641,23 €	1 517,67 €	778,85 €	675,23 €
  Taux particulier n° 2	1 384,08 €	1 455,12 €	785,62 €	683,21 €

   

• Article 2

  I. – Les taux annuels de l’indemnité complémentaire d’état militaire prévus à l’article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :

   

  	Taux annuel
  Militaires de la gendarmerie nationale	1275 €	Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service
  Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile	1275 €
  Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté	1275 €
  Autres militaires	1020 €	Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service

   

  II. – L’attribution de l’indemnité complémentaire d’état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
  III. – L’indemnité complémentaire d’état militaire est versée mensuellement.
  Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l’année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.

• Article 3

  Sont abrogés :
  1° L’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d’attribution et le taux journalier de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires ;
  2° L’arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l’indemnité pour charges militaires.

• Article 4

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L’INDEMNITÉ D’ÉTAT MILITAIRE PRÉVUE À L’ARTICLE 2

    Hôpital d’instruction des armées Bégin.
    Hôpital d’instruction des armées Clermont-Tonnerre.
    Hôpital d’instruction des armées Desgenettes.
    Hôpital d’instruction des armées Lavéran.
    Hôpital d’instruction des armées Legouest.
    Hôpital d’instruction des armées Percy.
    Hôpital d’instruction des armées Robert-Picqué.
    Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne.
    Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.