Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

• Article 1

  Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu’ils détiennent.
  Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d’un titre de guerre.
  L’attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.

• Article 2

  Les modalités d’attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

• Article 3

  Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d’une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l’article 2 du présent décret.

• Article 4

  La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :

  – la prime de qualification des praticiens des armées prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé ;
  – l’indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ;
  – la prime de performance servie aux ingénieurs de l’armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.

• Article 5

  Le quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
  « Les officiers mentionnés au 1° de l’article 2 du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels. »

• Article 6

  Sont abrogés :

  -ledécret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
  -le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
  -le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels ;
  -le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
  -le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  -le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l’attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

• Article 7

  Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
  A titre transitoire, l’indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

• Article 8

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.