Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Octroi titre de reconnaissance de la Nation – militaires en missions spéciales
Texte de la question
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au sujet des conditions d’octroi du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant aux militaires et anciens militaires ayant effectué des missions spéciales et d’espionnage pour la France pendant les conflits internationaux. En effet, plusieurs militaires ont été mobilisés pour effectuer des missions ou des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. À ce titre, ils devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant, puisqu’ils ont été des militaires en missions spéciales. Pourtant, certains anciens militaires ne bénéficient pas de ces titres, puisque certaines missions sont encore exclues des conditions d’octroi. C’est le cas de certaines missions aériennes de reconnaissance derrière le rideau de fer (et survolant la DDR). Sur ce point, l’arrêt n° 1300306 rendu le 13 mars 2014 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a pourtant statué que « les missions aériennes derrière le rideau de fer devraient être prises en compte au même titre que celles effectuées en territoire hostile dûment reconnu, sauf à méconnaître de nouveau l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Dès lors, il conviendrait désormais que tous les militaires ayant effectué des missions de ce type puissent bénéficier dudit titre de reconnaissance, en application du principe d’égalité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour agir en ce sens.