Rubrique > défense
Titre > Logements destinés au personnel de la défense
Texte de la question
M. Yannick Chenevard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci définit, en son paragraphe IV, les logements susceptibles de recevoir la qualification juridique de logements locatifs sociaux, dont la production est exigée au paragraphe I de ce texte. Parmi ces logements, sont identifiés les logements conventionnés et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. La Ville de Toulon accueille une importante population de personnels civils et militaires dont l’hébergement se fait au sein de logements dédiés, qui leur sont réservés, en tenant compte des conditions de ressources. Par ailleurs, afin de faciliter la production de logements sociaux, le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ont prévu des mécanismes spécifiques, en particulier en est-il de ceux prévus par les articles L 111-24, L 151-15 et L 151-41 4° du code de l’urbanisme ou encore de de l’article L 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Or récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a, aux termes de son article 66, complété et modifié les textes précités en précisant que ces derniers n’étaient pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains, affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. Dans ces conditions, il sollicite de M. le ministre qu’il se prononce sur l’assimilation des logements destinés au personnel de la défense à des logements sociaux au sens de l’article L 302-5 précité.