Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3225-10 ;
Vu le décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      AFFECTATIONS NOMBRE D’EMPLOIS
      Région de gendarmerie Ile-de-France 1560
      Région de gendarmerie Grand Est 3131
      Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine 3670
      Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes 4581
      Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté 1878
      Région de gendarmerie Bretagne 1896
      Région de gendarmerie Centre-Val de Loire 1545
      Région de gendarmerie Corse 574
      Région de gendarmerie Occitanie 4008
      Région de gendarmerie Hauts-de-France 2619
      Région de gendarmerie Normandie 1937
      Région de gendarmerie Pays de la Loire 1948
      Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur 2459
      Commandement des écoles de la gendarmerie nationale 542
      Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale 225
      Commandement de la gendarmerie outre-mer 2187
      Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace 114
      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale 110
      Direction des opérations et de l’emploi (direction générale de la gendarmerie nationale) 343
      Inspection générale de la gendarmerie nationale 42
      Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale 150
      Gendarmerie des transports aériens 414
      Gendarmerie de l’air 332
      Gendarmerie maritime 584
      Gendarmerie de l’armement 151

       

Fait le 11 mai 2023.

Gérald Darmanin

Source : JORF n°0110 du 12 mai 2023
Texte n° 10

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