Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Une prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
  1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ;
  2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d’officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l’arrêté précité.

• Article 2

  Le montant de la prime mentionnée à l’article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

• Article 3

  La prime mentionnée à l’article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.

• Article 4

  Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est ainsi modifié :
  1° Les mots : « et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d’officier de police judiciaire au sens de l’article 16 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de gendarmerie » ;
  2° Le troisième alinéa est abrogé.

• Article 5

  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
  Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu’au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d’officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d’officier de police judiciaire prévue par le présent décret.

• Article 6

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.