Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel miliaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense

Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l’arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel miliaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense

• Article 1

  L’arrêté du 2 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

• Article 2

  Au premier alinéa de l’article 1er, la phrase : « Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents bénéficient d’une formation, d’une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l’article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé. » est remplacée par la phrase : « Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants du personnel militaire, membres titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents, bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de trois jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l’article 33-8 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé. »

• Article 3

  L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 2.-Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d’une durée minimale de trois jours, prévue à l’article 1er du présent arrêté. »

• Article 4

  L’article 3 est ainsi modifié :
  1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phase suivante : « La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d’une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l’appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. » ;
  2° Au troisième alinéa, après les mots : « A cet effet, elle a », est ajouté le mot : « notamment » ;
  3° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ;
  4° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ;
  5° Le d est supprimé ;
  6° A la dernière phrase, les mots : « réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail » sont remplacés par les mots : « ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité ».

• Article 5

  L’article 4est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, après les mots : « La formation des représentants du personnel militaire », sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » et après les mots : « d’une durée », est inséré le mot : « minimale » ;
  2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « d’un module général, d’une durée de deux jours, pour lequel l’organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurés par le centre de formation de la défense au profit de l’ensemble des employeurs du ministère de la défense » ;
  3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d’une durée », est inséré le mot : « minimale » et après les mots : « commission consultative d’hygiène et de prévention des accidents », est ajouté le mot : « compétente » ;
  A la deuxième phrase, après les mots : « cette journée », est inséré le mot : « minimale » ;
  4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « La formation à ces deux modules est dispensée pendant toute la durée du mandat afin de permettre aux représentants du personnel militaire désignés en cours de mandat de bénéficier de cette formation. »

• Article 6

  L’article 5 est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, les mots : « aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents » sont supprimés ;
  2° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ;
  3° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ;
  4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “ risque métier ”, ou de la formation spécialisée d’emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d’administration en l’absence de formation spécialisée. »

• Article 7

  L’article 6 est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, les mots : « aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents » sont supprimés ;
  2° Au c, le mot : « principaux » est supprimé ;
  3° Au c, après les mots : « entrant dans le champ de compétence de la commission », sont ajoutés les mots : « ainsi que des principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre ; »
  4° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « et ainsi d’être en mesure d’analyser les situations de travail, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention. » ;
  5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “ risque métier ”, ou de la formation spécialisée d’emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d’administration en l’absence de formation spécialisée. »

• Article 8

  L’article 7 est abrogé.

• Article 9

  Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Les membres de l’administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents » sont remplacés par les mots : « Les membres représentant l’administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents ».

• Article 10

  L’article 10 est abrogé.

• Article 11

  Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d’état-major des armées ou du secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.