Décret n° 2023-316 du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

Publics concernés : les fonctionnaires relevant de l’un des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale pouvant percevoir une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS) et une indemnité de police technique et scientifique (IPTS).
Objet : intégration de la réorganisation des emplois fonctionnels de la filière dans le dispositif de l’ISSPTS et de l’IPTS.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit la publication.
Notice : ce décret modifie l’annexe du décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l’ISSPTS afin d’y intégrer la répartition des emplois fonctionnels en trois groupes et intègre également ces derniers à l’article 3 du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif à l’IPTS.
Références : le décret du 27 septembre 2016 et le décret du 2 septembre 2014 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l’un des corps ou emplois de la police technique scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Décrète :