Arrêté du 20 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les conditions d’avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

Arrêté du 20 avril 2023 fixant pour l’année 2023 les conditions d’avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

• Article 1

  Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l’article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir en 2023 par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur.

• Article 2

  Conformément au premier alinéa de l’article R. 4121-23 du code de la défense, l’avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

• Article 3

  Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus, les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2023, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

• Article 4

  Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d’ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d’une proposition d’inscription au tableau d’avancement de l’année 2023.

   

  POUR LE GRADE DE	DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL	ANCIENNETE DE GRADE REELLE A DETENIR AU 31 DECEMBRE 2023	AGE
  CRC1	CRC2 au plus tard le 1er août 2018	5 ans et 5 mois	Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
  CRC2	CRP au plus tard le 1er octobre 2018	5 ans et 3 mois	Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
  CRP	CR1 au plus tard le 1er août 2017	6 ans et 5 mois	Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
  CR1	CR2 au plus tard le 1er août 2021	2 ans et 5 mois	Né le 1er janvier 1957 et postérieurement
  CR2	CR3 au plus tard le 1er août 2022	1 an et 5 mois	Né le 1er janvier 1957 et postérieurement

   

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.