Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 26 janvier 2023,
Arrêtent :
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Article 1
Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest.
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Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
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Article 4
L’arrêté du 15 mars 2023 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest est abrogé.
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Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
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Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
1. GénéralitésPour des besoins de protection d’installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d’information de vol de Brest.
2. LF-P 218 L Loperhet
2.1. Limites latérales48°23ʹ46ʺN – 004°19ʹ47ʺW ;
48°23ʹ59ʺN – 004°19ʹ30ʺW ;
48°24ʹ38ʺN – 004°18ʹ08ʺW ;
48°24ʹ38ʺN – 004°18ʹ00ʺW ;
48°24ʹ33ʺN – 004°17ʹ59ʺW ;
48°24ʹ01ʺN – 004°18ʹ36ʺW ;
48°23ʹ43ʺN – 004°19ʹ19ʺW ;
48°23ʹ39ʺN – 004°19ʹ41ʺW ;
48°23ʹ46ʺN – 004°19ʹ47ʺW.2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.3. Services rendus
Les services sont rendus conformément à la classe des portions d’espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
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Fait le 13 avril 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida
Source : JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 13