Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

• Article 1

  L’arrêté du 21 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-dessous.

• Article 2

  L’article 10 est modifié ainsi qu’il suit :

  -au premier alinéa, le mot : « versé » est remplacé par le mot : « intégré » ;
  -au deuxième alinéa, après les mots : « l’ancien militaire d’active candidat à un nouvel engagement » sont insérés les mots : « en qualité de militaire d’active » ;
  -le dernier alinéa est supprimé.

• Article 3

  L’intitulé du titre IV est remplacé par l’intitulé suivant :

  « Titre IV
  « RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D’APTITUDE MÉDICALE »

• Article 4

  Après l’article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

  « Art. 23-1.-En cas d’inaptitude médicale prononcée lors de l’expertise médicale initiale réalisée avant la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles 25 à 32. »

• Article 5

  Les quatre premiers alinéas de l’article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « Le conseil national de santé des armées peut être saisi :
  « 1° S’agissant des militaires d’active, par :

  «-le militaire ;
  «-l’autorité d’emploi ou le commandement ;
  «-le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.

  « 2° S’agissant des candidats à l’engagement dans la réserve opérationnelle, par l’autorité d’emploi ou le commandement. »

• Article 6

  1° Le dixième alinéa de l’article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

  «-“ commandement ” : autorité de gestion de la FAFR concernée » ;

  2° A l’article 25 :

  -les mots : « de l’autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « du commandement » ;
  -les mots : « à l’autorité de gestion » sont remplacés par les mots : « au commandement ».

• Article 7

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.