Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d’une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire

Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d’une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire

• Article 1

  Une indemnité journalière est attribuée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.

• Article 2

  L’indemnité journalière est allouée au représentant titulaire des retraités militaires pour chaque jour d’activité sur place ou à distance effectuée dans le cadre des travaux du Conseil. En cas d’empêchement du représentant titulaire, l’indemnité journalière est allouée au représentant suppléant désigné pour le remplacer.

• Article 3

  Le montant de l’indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d’indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.

• Article 4

  Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

• Article 5

  L’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « 29° Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire mentionné à l’article L. 4124-1 du code de la défense, au titre des indemnités versées en application du décret n° 2023-271 du 14 avril 2023. »

• Article 6

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.