Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

• Article 1

  L’article 1er de l’arrêté du 7 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
  Les mots : « des régies de recettes et d’avances » sont remplacés par les mots : « des régies d’avances, des régies de recettes et des régies de recettes et d’avances ».

• Article 2

  L’article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
  « Par dérogation à l’article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les produits des remboursements obtenus de tiers sur les charges de fonctionnement des bureaux et logements supportées par la gendarmerie peuvent également être encaissés par l’intermédiaire des régies. »

• Article 3

  Après l’article 6 de l’arrêté du 7 décembre 2020 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

  « Art. 6-1. – Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis conforme du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l’ordonnateur pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l’avance fixé dans l’acte constitutif de la régie.
  « L’avis conforme du comptable public assignataire fixe le montant de l’avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l’avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d’avance complémentaire. »

• Article 4

  Le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.