Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d’encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d’encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

• Article 1

  Les secteurs et unités d’encadrement prioritaire mentionnés au 2° de l’article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
  1° Le taux d’encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d’unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l’effectif total de fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale du service ;
  2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l’effectif total de fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale du service ;
  3° L’ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l’ancienneté des fonctionnaires dans le service ;
  Il est, en outre, tenu compte des difficultés d’exercice de la fonction au moyen d’indicateurs intéressant l’activité du secteur.

• Article 2

  Les secteurs et unités d’encadrement prioritaire mentionnés à l’article 1er font l’objet d’une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.

• Article 3

  L’arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d’encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale est abrogé.

• Article 4

  La durée d’affectation continue d’un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l’article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d’encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu’il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l’arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.

• Article 5

  Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    I. – RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE

    1. Préfecture de police/direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
    A. – Secteurs d’encadrement prioritaire (pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)

     

    DÉPARTEMENTS	CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ de proximité de la Préfecture de police de Paris
    75	D1 / PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04)
    75	D3 / 5ET6EME ARRONDISSEMENTS
    75	D3 / 07EME ARRONDISSEMENT
    75	D1 / 08EME ARRONDISSEMENT
    75	D1 / 09EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 10EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 11EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 12EME ARRONDISSEMENT
    75	D3/ 13EME ARRONDISSEMENT
    75	D3 / 14EME ARRONDISSEMENT
    75	D3 / 15EME ARRONDISSEMENT
    75	D1 / 16EME ARRONDISSEMENT
    75	D1 / 17EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 18EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 19EME ARRONDISSEMENT
    75	D2 / 20EME ARRONDISSEMENT
    92	D4 / ANTONY
    92	D1 / ASNIERES
    92	D4 / BAGNEUX
    92	D3 / BOULOGNE-BILLANCOURT
    92	D4 / CHATENAY-MALABRY
    92	D4 / CLAMART
    92	D1 / CLICHY-LA-GARENNE
    92	D1 / COLOMBES
    92	D2 / COURBEVOIE
    92	D1 / GENNEVILLIERS
    92	D3 / ISSY-LES-MOULINEAUX
    92	D2 / LA GARENNE COLOMBES
    92	D1 / LEVALLOIS PERRET
    92	D3 / MEUDON
    92	D4 / MONTROUGE
    92	D2 / NANTERRE
    92	D2 / NEUILLY-SUR-SEINE
    92	D2 / PUTEAUX-LA DEFENSE
    92	D2 / RUEIL-MALMAISON
    92	D3 / SAINT-CLOUD
    92	D3 / SEVRES
    92	D2 / SURESNES
    92	D4 / VANVES
    92	D1 / VILLENEUVE-LA-GARENNE
    93	D2 / AUBERVILLIERS
    93	D3 / AULNAY-SOUS-BOIS
    93	D1 / BOBIGNY
    93	D1 / BONDY
    93	D4 / CLICHY-MONTFERMEIL
    93	D1 / DRANCY
    93	D2 / EPINAY-SUR-SEINE
    93	D4 / GAGNY
    93	D2 / LA COURNEUVE
    93	D3 / LE BLANC-MESNIL
    93	D3 / LE RAINCY
    93	D1 / LES LILAS
    93	D3 / LIVRY-GARGAN
    93	D4 / MONTREUIL
    93	D4 / NEUILLY-SUR-MARNE
    93	D4 / NOISY-LE-GRAND
    93	D1 / PANTIN
    93	D4 / ROSNY-SOUS-BOIS
    93	D2 / SAINT-DENIS
    93	D2 / SAINT-OUEN
    93	D2 / STAINS
    93	D3 / VILLEPINTE
    94	D1 / ALFORTVILLE
    94	D1 / BOISSY SAINT LEGER
    94	D4 / CHAMPIGNY
    94	D1 / CHARENTON LE PONT
    94	D4 / CHENNEVIERES-SUR-MARNE
    94	D2 / CHOISY-LE-ROI
    94	D1 / CRETEIL
    94	D4 / FONTENAY SOUS BOIS
    94	D2 / IVRY-SUR-SEINE
    94	D3 / LE KREMLIN-BICETRE
    94	D3 / L’HAY-LES-ROSES
    94	D1 / MAISON-ALFORT
    94	D4 / NOGENT-SUR-MARNE
    94	D1 / SAINT MAUR DES FOSSES
    94	D2 / VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
    94	D4 / VINCENNES
    94	D2 / VITRY-SUR-SEINE

     

    B. – Unités d’encadrement prioritaire

     

    DÉPARTEMENTS	UNITÉS
    75	Etat-major [Plateforme des appels d’urgence]
    75	Etat-major [Salle information et commandement]
    75	D3/5ET6EME ARRONDISSEMENTS [Service du traitement judiciaire de nuit]
    75	D2/20EME ARRONDISSEMENT [Service du traitement judiciaire de nuit]
    75	D1/PARIS CENTRE (ARRONDISSEMENTS 01-02-03-04) [Service du traitement judiciaire de nuit]
    75	SDLII / Département des centres de rétention administrative
    75	SDLII / Département de contrôle des flux migratoires
    75	Sous-direction régionale de police des transports
    92	UAO / Compagnie de garde d’escorte et protection judiciaire
    94	Etat-major [Centre d’information et de commandement]
    92 / 93	Etat-major [Salle information et commandement]
    93 / 94	UAO / Compagnie de garde et de présentation judiciaire
    75 / 92 / 94	Compagnie cynophile d’agglomération
    75 / 92 / 93 / 94	SDSS / Service des compagnies de sécurisation et d’intervention [Compagnie de sécurisation et d’intervention]
    92 / 93 / 94	Etat-major [Brigades judiciaires de nuit]
    92 / 93 / 94	Unité d’appui opérationnel
    92 / 93 /94	UAO / Brigade anti-criminalité
    75 / 92 / 93 / 94	Sûreté territoriale
    75 / 92 / 93 / 94	Service de nuit de l’agglomération

     

    2. Préfecture de police/direction de l’ordre public et de la circulation

     

    DÉPARTEMENTS	UNITÉS
    75	Service des compagnies centrales de circulation
    75	Division régionale de la sécurité routière
    75	Division régionale Motocycliste
    75	Service de circulation du périphérique
    75	Service de garde des institutions
    75	Service de garde et de sûreté du tribunal de Paris
    75	Service du groupement des compagnies d’intervention
    75	Service du groupement d’information de voie publique
    75	Service de protection et de sécurisation
    75	SDOPAP / DUOS / Pôle d’appui opérationnel [Service de soutien opérationnel]

     

    II. – RESSORT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
    1. Direction centrale de la sécurité publique

     

    DÉPARTEMENTS	CIRCONSCRIPTIONS
    77	CSP COULOMMIERS
    77	CSP FONTAINEBLEAU
    77	CSP LAGNY-SUR-MARNE
    77	CSP MEAUX
    77	CSP MELUN-VAL-DE-SEINE
    77	CSP MONTEREAU-FAULT-YONNE
    77	CSP NOISIEL
    77	CSP PROVINS
    77	CSP VILLEPARISIS
    78	CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE
    78	CSP ELANCOURT
    78	CSP LES MUREAUX
    78	CSP MANTES-LA-JOLIE
    78	CSP PLAISIR
    78	CSP RAMBOUILLET
    78	CSP SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
    78	CSP SARTROUVILLE
    78	CSP VERSAILLES
    91	CSP ETAMPES
    91	CSP EVRY
    91	CSP JUVISY-SUR-ORGE
    91	CSP MASSY
    91	CSP MONTGERON
    91	CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
    95	CSP ARGENTEUIL
    95	CSP CERGY PONTOISE
    95	CSP ENGHIEN-LES BAINS
    95	CSP ERMONT
    95	CSP GONESSE
    95	CSP SARCELLES

     

    2. Direction centrale de la police aux frontières

     

    77	DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT [Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot]
    91	DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT [Centre de rétention administrative de Palaiseau]
    78	DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE PAF 77 MESNIL-AMELOT [Centre de rétention administrative de Plaisir]