Le major général de la marine,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3223-1 à D. 3223-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l’état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de la marine ;
Vu la décision du 24 août 2022 portant délégation de signature (état-major de la marine),
Décide :
Fait le 28 mars 2023.
F. Moreau
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2023
Texte n° 15
Texte n° 15