Arrêté du 14 mars 2023 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue de l’organisation d’un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 février 2023 relatif à l’ouverture du vote pour l’élection des représentants du personnel de la formation spécialisée du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire rattachée au comité social d’administration centrale,
Arrêtent :