Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu l’arrêté du 26 mars 2013 modifié fixant les conditions d’attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Les dispositions de l’annexe V de l’arrêté du 26 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions de l’annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Le présent arrêté est applicable aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui entrent en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    •  

      ANNEXE
      FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION D’ADAPTATION À LA SPÉCIALITÉ

      1. Spécialités « administration et gestion du personnel » et « gestion logistique et financière »
      1.1. Le programme

      Les fonctions opérationnelles et de soutien
      La chancellerie
      La gestion des ressources humaines
      La solde
      Les pensions
      La commande publique
      Les finances publiques
      La gestion du matériel
      Bureautique et logiciels
      Les affaires immobilières
      Les progiciels de la gendarmerie départementale

      1.2. Les épreuves

      Les épreuves des formations « administration et gestion du personnel » et « gestion logistique et financière » couvrent la totalité du programme et comprennent :

      -un ensemble d’épreuves de contrôle continu (coefficient 60) ;
      -un examen final (coefficient 40).

      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

      2. Spécialité « auto-engins blindés »
      2.1. Le programme

      La technique automobile
      L’environnement administratif et réglementaire

      2.2. Les épreuves

      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

      3. Spécialité « affaires immobilières »
      3.1. Le programme

      La maîtrise d’ouvrage
      L’administration et les finances
      La maîtrise d’œuvre
      L’ingénierie
      Sécurité santé au travail dans un atelier casernement
      Activités professionnelles bureautique et informatique
      La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion du parc immobilier et des charges

      3.2. Les épreuves

      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

      4. Spécialité « restauration collective »
      4.1. Le programme

      Achats-marchés
      Comptabilité générale
      Direction et fonctionnement d’un cercle mixte
      HACCP
      Nutrition
      Ressources humaines
      Sécurité alimentaire
      Sécurité santé au travail dans un service hôtellerie-restauration-loisirs
      Achats
      Activités professionnelles bureautique et informatique
      Direction et fonctionnement d’un cercle mixte
      Management

      4.2. Les épreuves

      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
      L’obtention d’une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de budget et de méthode HACCP est éliminatoire.
      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

      5. Spécialité « imprimerie »
      5.1. Le programme

      Achats-marchés
      Comptabilité générale de l’Etat
      Comptabilité générale
      Gestion des matériels-gestion logistique
      Gestion des matériels-tenue des stocks
      Activités professionnelles bureautique et informatique
      La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels
      Sécurité santé au travail dans un atelier d’imprimerie

      5.2. Les épreuves

      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :

      -quatre épreuves de contrôle continu (coefficient 15 chacune) ;
      -un examen final constitué entre autres de la résolution d’un cas concret (coefficient 40).

      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

      6. Spécialité « armurerie pyrotechnie »
      6.1. Le programme

      Domaine commun armement-pyrotechnie
      Domaine armement-balistique-NRBC-optique
      Domaine pyrotechnie
      Domaine gestion et comptabilité des matériels
      Domaine activités professionnelles bureautique et informatique

      6.2. Les épreuves

      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus (coefficient 100).
      Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      Les épreuves de la formation d’adaptation à la spécialité pour le domaine de la pyrotechnie comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus organisés par l’école de formation de la défense de Bourges.

Fait le 17 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

Source : JORF n°0047 du 24 février 2023
Texte n° 12

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