Accueil » Arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières

Arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières,
Arrêtent :

Article 1

Dans l’intitulé de l’arrêté du 1er décembre 2022 susvisé, il est inséré les mots : « de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, » après les mots : « directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), ».
Article 2

A l’article 1er du même arrêté, il est inséré les mots : « de la direction centrale, de la direction des aérodromes parisiens, » après le mot : « auprès ».
Article 3

Le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
D. Yani

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau 2FCE2A,
E. Lefebvre

Source : JORF n°0041 du 17 février 2023
Texte n° 7