Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux

Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux

• Article 1

  Au 2° de l’article 5 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Les candidats titulaires d’un doctorat peuvent, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d’admission. »

• Article 2

  Le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
  1° L’article 2 est abrogé ;
  2° Après l’article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :

  « Art. 6-1. – Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
  « Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d’admission. »

• Article 3

  Dans l’intitulé du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots « des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux» sont remplacés par les mots « du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux ».

• Article 4

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.