Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
Objet : réalisation par l’Imprimerie nationale de cartes nominatives délivrées par le ministre de l’intérieur à des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie, pour des raisons de sécurité, à l’Imprimerie nationale la réalisation de cartes nominatives, dites cartes « Voyager et Protéger », délivrées par le ministre de l’intérieur aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale leur donnant accès aux lignes de chemin de fer nationales.
Références : le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l’Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’avis favorable de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date 25 novembre 2022,
Décrète :
Fait le 13 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Texte n° 9