Accueil » Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d’enquête en matière de discipline militaire

Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d’enquête en matière de discipline militaire

Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d’enquête en matière de discipline militaire

Publics concernés : militaires servant en vertu d’un contrat.
Objet : composition des conseils d’enquête.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret facilite la composition des conseils d’enquête devant lesquels comparaissent les militaires encourant les sanctions disciplinaires de retrait d’emploi et de radiation des cadres ou contrôles d’activité. A cette fin, il permet d’accroître la proportion de militaires sous contrat dans ces conseils en cas de comparution d’un militaire sous contrat. Il maintient cependant l’exigence de présidence de tous les conseils d’enquête par un officier de carrière.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-3, R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 4137-67 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4137-67.-Siègent dans un conseil d’enquête des militaires en position d’activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l’une des situations de congés prévus à l’article L. 4138-2.
« Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l’un au moins des membres du conseil d’enquête est un militaire servant sous contrat. »
Article 2

Le deuxième alinéa de l’article R. 4137-69 du même code est supprimé.
Article 3

L’article R. 4137-86 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu’un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d’un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d’un contrat ; »
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l’un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l’autre d’un grade supérieur, s’il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, les deux militaires sont de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d’un contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d’un contrat. »
Article 4

Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d’enquête dans leur rédaction issue du présent décret s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.
Article 5

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.