Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (de la police aux frontières)

Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (de la police aux frontières)

Cliquez ici pour lire la suite 

Source : JORF n°0028 du 2 février 2023
Texte n° 13

À lire également