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Décision du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement)

Décision du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement)

La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, tous les actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :
1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l’Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l’Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Emmanuel Lacroix, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Emma Dousset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département développement durable et environnement, dans la limite des attributions du département ;
5. M. David Martin, attaché d’administration de l’Etat, chef du département de la stratégie et de l’expertise du logement, dans la limite des attributions du département ;
6. Mme Edwige Dassonville, administratrice de l’Etat, cheffe du département contrat ambition logement, dans la limite des attributions du département.
Article 2

Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités, à Mme Isabelle Beauchamp, attachée d’administration de l’Etat, cheffe par intérim du bureau des installations classées.
Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :

– les décisions d’attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
– les décisions d’application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
– les décisions de maintien dans les lieux au-delà d’un délai de six mois ;
– la saisine de l’administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l’objet de convention d’occupation précaire avec astreinte.

1. M. Jean-Marc Thirion, conseiller d’administration de la défense, directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France.
Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.