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Décret n° 2023-27 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Décret n° 2023-27 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

Publics concernés : praticiens des armées.
Objet : indemnisation des gardes et astreintes hospitalières des internes des hôpitaux des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret permet d’attribuer aux internes des hôpitaux des armées de troisième cycle des études de médecine accomplissant la phase dite de consolidation, le taux plein des indemnités forfaitaires de gardes et d’astreintes hospitalières lorsqu’ils participent directement au service des gardes et astreintes hospitalières en application de l’article R. 6153-93 du code de la santé publique.
Références : les dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifiées par le présent décret sont consultables, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-93 ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,
Décrète :

Article 1

Le dernier alinéa de l’article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes médicales en application de l’article R. 6153-93 du code de la santé publique, ils bénéficient de l’indemnité au taux plein. »
Article 2

Le dernier alinéa de l’article 4-1 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’ils sont autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service d’astreintes médicales en application de l’article R. 6153-93 du code de la santé publique, ils bénéficient de l’indemnité au taux plein. »
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023
Texte n° 22