Arrêté du 16 janvier 2023 fixant pour le service militaire adapté la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 16 janvier 2023 fixant pour le service militaire adapté la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :

  • Article 1

    La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L’INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ

       

      GROUPES D’EMPLOIS AUTORITÉ
      PART FONCTIONNELLE PART VARIABLE
      Groupe 4 Directeur général des outre-mer Directeur général des outre-mer

       

Fait le 16 janvier 2023.

Jean-François Carenco

Source : JORF n°0019 du 22 janvier 2023
Texte n° 2

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