Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
L’emploi de sous-directeur financement des projets et des politiques de défense (F2P) est susceptible d’être vacant au ministère des armées.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard Martial-Valin, à Paris (75015).
Description de la structure et des fonctions
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein du secrétariat général pour l’administration, dont l’organisation est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur » Financement des projets et des politiques de défense « .
La sous-direction » Financement des projets et des politiques de défense » a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère des armées, directement ou par l’intermédiaire d’établissements publics.
Ainsi :
– elle coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre des armées sur les établissements publics et les comptes de commerce, en lien avec les états-majors, directions et services, ainsi qu’avec la direction du budget. Elle représente, le cas échéant, le ministère dans les instances des établissements (comité financier, conseil d’administration) et contribue à leur préparation ;
– elle accompagne les états-majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et émet un avis sur ces projets. Elle assure une fonction d’ingénierie financière pour l’ensemble du ministère, propose notamment la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d’évolution des prix des carburants et de l’énergie et identifie, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu’aux politiques de défense ;
– elle traite des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale dans le domaine militaire. A ce titre, elle joue un rôle actif dans la gouvernance ministérielle des cessions de matériels et contribue à l’élaboration des positions du ministère en vue de négociations européennes et internationales. Elle participe aux réunions interservices et interministérielles relatives à ces questions.
La sous-direction » Financement des projets et des politiques de défense » comprend une vingtaine d’agents. Elle est structurée en trois entités : 1° La mission financement de projets et instruments financiers ; 2° Le bureau des opérateurs et autres organismes ; 3° Le bureau de la fiscalité et des affaires financières internationales.
Profil recherché
Le candidat ou la candidate devra disposer de compétences et d’expérience dans les domaines économique, budgétaire, financier, en particulier concernant les opérateurs de l’Etat et les financements innovants, les questions européennes et les relations internationales.
Les qualités requises sont notamment l’ouverture d’esprit et la rigueur, de fortes capacités d’analyse et de synthèse, le sens de l’organisation et du management, l’aisance dans les relations de haut niveau.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 90 386 € et 127 151 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N-1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires financières.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition se compose de la directrice des affaires financières ou de son représentant, d’un membre de l’inspection civile de la défense et d’une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au ministère des armées.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Secret :
Ce poste est soumis à une habilitation » Très Secret OTAN « . Informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier – Titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Site : Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
En outre, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Chloé Mirau, directrice des affaires financières (téléphone : 09-88-68-00-35 ; chloe.mirau@intradef.gouv.fr) ou auprès de son adjointe Mme Delphine Castillon (téléphone : 09-88-68-00-36 ; delphine.castillon@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2002 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0013 du 15 janvier 2023
Texte n° 31