Décret n° 2022-1744 du 28 décembre 2022 modifiant les dispositions statuaires relatives à des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des nouvelles dispositions statutaires applicables aux corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées afin de leur appliquer les dernières mesures prises en faveur des corps de la fonction publique hospitalière au titre du « Ségur de la santé ». Il transpose aux corps homologues de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les nouvelles dispositions statutaires et grilles indiciaires dont bénéficient les directeurs des soins, les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les diététiciens.
Le décret permet également d’appliquer au corps des sages-femmes les revalorisations indiciaires prévues pour leur corps homologue de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la fonction publique pour améliorer l’attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021.
Enfin, pour le recrutement de militaires commissionnés rattachés aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il modifie l’annexe du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés afin d’y insérer le grade de référence de la hiérarchie militaire générale correspondant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :