Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense

Publics concernés : les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle.
Objet : dispositions visant à permettre à la caisse nationale militaire de sécurité sociale visée à l’article L. 713-19 du code de la sécurité sociale de se voir confier la gestion et la délivrance de l’allocation mentionnée à l’article D. 4123-37-1 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Notice : le décret prévoit la possibilité pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale de se voir confier par le ministère délégataire (ministère des armées, ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les militaires de la gendarmerie nationale, ministère chargé de la mer pour les militaires des affaires maritimes et ministère chargé des outre-mer pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté) la gestion et la délivrance de l’allocation visant à compenser la perte de revenu des anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles en cas de rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 et D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et L. 713-20,
Décrète :