Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

• Article 1

  Le nombre maximal d’emplois d’officiers généraux en fonction au service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l’article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

   

  Groupes d’emplois	Nombre d’emplois
  Groupe 1	0
  Groupe 2	0
  Groupe 3	0
  Groupe 4	1
  Groupe 5	0

   

• Article 2

  Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé sont applicables aux emplois d’officiers généraux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.

• Article 3

  Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d’état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.

• Article 4

  La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 6 du décret susvisé, définie à l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux emplois d’officiers généraux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.