Par arrêté du ministre des armées en date du 20 décembre 2022 :
I. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’attribution par concours sur titres et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié ouverts aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de médecin des armées ou de pharmacien des armées prévu au 1° de l’article 7 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualifications des praticiens des armées.
II. – Les conditions d’attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de médecin des armées ou de pharmacien des armées et titulaires d’un diplôme d’études spécialisées dans l’une des disciplines ouvertes au concours sont fixées par l’article 8 de l’arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l’organisation des concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d’armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l’attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
III. – Le nombre de niveaux de qualification à attribuer par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
| Corps | Discipline |
Nombre de niveaux de qualification |
|---|---|---|
| Médecins des armées | Gynécologie obstétrique | 1 |
| Santé publique | 1 | |
| Pharmaciens des armées | Biologie médicale | 1 |
IV. – L’organisation et les modalités de déroulement du concours sont prévues par l’arrêté du 26 novembre 2018 précité.
V. – Les autorités hiérarchiques, chargées d’émettre un avis technique motivé et détaillé sur la candidate ou sur le candidat, sont celles mentionnées à l’article 9 de l’arrêté du 26 novembre 2018 précité.
Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émet également un avis motivé et détaillé sur la candidate ou sur le candidat.
VI. – Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique à la direction de la formation, de la recherche et de l’innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, au plus tard le vendredi 10 février 2023, terme de rigueur.
VII. – La liste des candidates et candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 26 novembre 2018 précité et publiée au Journal officiel de la République française.
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 56