Accueil » Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,
Décident :

Article 1

Le versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l’armée au cours de l’année 2021 sans droit à pension de retraite, est fixé à 74 533 388,19 euros comme suit :

Entités
Armée de terre (dont formations militaires de la sécurité civile)	36 597 580,58
Marine nationale	15 847 506,14
Armée de l’air et de l’espace	593 769,36
Service de santé des armées	1 453 823,14

Total ministère des armées :	54 492 679,23

Gendarmerie nationale	18 847 810,48
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris	1 192 898,48

Solde dû au titre de l’année 2021	74 533 388,19

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Texte n° 33