Accueil » Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Le délégué général pour l’armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l’implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement, en application de l’article D. 2362-4 du code de la défense, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. Mme l’ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information.
Article 2

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre de la défense, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement, en application du 2° de l’article D. 2362-4-1 du code de la défense, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. Mme l’ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
3. M. l’ingénieur en chef de l’armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité.
Article 3

Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l’article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l’article R. 413-5-1 du code pénal en matière d’accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l’armement, à :

1. Mme l’ingénieure générale de 2e classe de l’armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
2. Mme l’ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d’information ;
3. M. l’ingénieur en chef de l’armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité ;
5. Mme l’ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
6. M. l’ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.
Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.