Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

• Article 1

  Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
  2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 2

  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

    Bourgogne-Franche-Comté :
    Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.
    Centre-Val de Loire :
    Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.
    Grand-Est :
    Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.
    Outre-mer :
    Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.
    Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace :
    Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.
    Garde républicaine :
    Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.
    Gendarmerie maritime :
    Brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.
    Brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.
    Brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.
    Brigade de renseignements et d’investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.
    Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.
    Offices centraux :
    Détachement de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.
    Détachement de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022.

Source : JORF n°0287 du 11 décembre 2022
Texte n° 7