Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS (Articles 1 à 11)

Chapitre Ier : Cadre d’emplois des infirmiers (Articles 1 à 3)

• • • Article 1

      Le concours externe sur titres d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l’article 4 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé, comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

    • Article 2

      L’épreuve d’admissibilité consiste en un examen et une évaluation de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 3.
      Cet examen permet d’apprécier l’expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.

    • Article 3

      L’épreuve d’admission consiste en un entretien individuel avec le jury, à partir de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 5.
      Cet entretien est destiné à permettre au jury d’apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s’intégrer dans l’environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l’exercice des missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.

      Chapitre II : Cadre d’emplois des cadres de santé (Articles 4 à 9)

      Section 1 : Concours externe sur titres de cadre de santé (Articles 4 à 5)

      • Article 4

        Le concours externe sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 2° de l’article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

      • Article 5

        Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d’une fiche individuelle établie par le candidat.
        Cet entretien est destiné à permettre au jury d’apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s’intégrer dans l’environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l’exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.

      Section 2 : Concours interne de cadre de santé (Articles 6 à 7)

      • Article 6

        Le concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 1° de l’article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

      • Article 7

        Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury.
        Cet entretien est destiné à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle à partir d’un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d’apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l’exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.

      Section 3 : Examen professionnel de cadre supérieur de santé (Articles 8 à 9)

      • Article 8

        L’examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l’article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

      • Article 9

        Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury.
        Cet entretien est destiné à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle à partir d’un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d’apprécier sa personnalité, sa motivation, sa capacité ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l’exercice des missions dévolues à un cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.

        Chapitre III : Cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens (Articles 10 à 11)

        • Article 10

          Le concours sur titres de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l’article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé comporte une seule épreuve.

        • Article 11

          Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d’une fiche individuelle établie par le candidat.
          Cet entretien est destiné à permettre au jury d’apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle ainsi que ses aptitudes à s’intégrer dans l’environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l’exercice des missions dévolues à un médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l’article 2 du décret du 20 septembre 2016 susvisé.

          Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS (Articles 12 à 18)

          • Article 12

            L’ouverture, l’inscription, ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l’article suivant.

          • Article 13

            Les jurys des concours et examens professionnels comprennent :

            – deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d’état-major de zone territorialement compétent ;
            – deux élus locaux ;
            – deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d’emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité dans laquelle se situe l’autorité organisatrice.

          • Article 14

            L’entretien avec le jury, d’une durée totale de vingt-cinq minutes, se déroule sans temps de préparation et a pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu’il a acquises, d’une durée maximale de cinq minutes. La présentation est suivie d’une conversation avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat, menée à partir :

            – de la fiche individuelle renseignée par le candidat pour les concours externes ;
            – du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle pour le concours interne et l’examen professionnel.

            Le cas échéant, la conversation peut inclure un ou plusieurs cas pratiques élaborés préalablement par le jury.
            En application du II de l’article 8 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 précité, le candidat titulaire d’un doctorat peut, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, présenter son parcours universitaire en vue de dégager ce qui, dans les acquis de l’expérience professionnelle résultant de sa formation et par la recherche, peut être mobilisé dans le cadre de l’exercice des fonctions susceptibles de lui être confiées. A cet effet, il complète sa fiche individuelle ou son dossier en renseignant les rubriques s’y rapportant et transmet une copie de ce diplôme à l’autorité organisatrice du concours.
            La fiche individuelle du candidat et le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, ainsi que leur guide d’aide au remplissage sont téléchargeables sur le site internet de l’autorité organisatrice. Cette fiche et ce dossier comportent les rubriques figurant en annexe du présent décret. Ils sont transmis par le candidat à l’autorité organisatrice du concours ou de l’examen au plus tard à la date de clôture des inscriptions mentionnée dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel concerné.
            Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation, la fiche individuelle du candidat ou le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ne sont pas notés, à l’exception de l’épreuve d’admissibilité du concours externe sur titres d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.

          • Article 15

            Sont abrogés :
            1° Le décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
            2° le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
            3° Le décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d’organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
            4° L’arrêté du 6 février 2001 relatif à l’organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours.

          • Article 16

            Dans l’attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.

          • Article 17

            Les dispositions du présent décret s’appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d’ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.

          • Article 18

            Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

            • ANNEXES
              ANNEXE I
              RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE (CONCOURS EXTERNES)

              1. Identification du candidat ;
              2. Etudes et formations :

              – titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes ;
              – formations et stages ;

              3. Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum) :

              – le candidat a la possibilité de présenter les principales activités qu’il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu’il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités ;

              4. Présentation du projet professionnel (une page maximum) :

              – le candidat motivera son souhait d’intégrer la filière sapeur-pompier ;

              5. Rubrique réservée aux titulaires d’un doctorat (une page maximum) :

              – intitulé de la thèse/date d’obtention/section du Conseil national des universités ;
              – le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ;

              6. Déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées ;
              7. Annexe facultative :

              – synthèse de travaux réalisés (mémoire, rapport de recherche…) (deux pages maximum).

              • ANNEXE II
                RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (CONCOURS INTERNE ET EXAMEN PROFESSIONNEL)

                1. Identification du candidat ;
                2. Exposé de l’expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

                – description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l’exercice d’une activité syndicale ;
                – description des formations dont le candidat a bénéficiées et qui lui paraîtront illustrer précisément les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
                – description d’une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d’un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;
                – description des motivations pour se présenter au concours interne ou à l’examen professionnel d’accès au grade concerné de sapeurs-pompiers professionnels (trois pages maximum) ;

                3. Déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées ;
                4. Annexe facultative :

                – synthèse de travaux réalisés (notes, rapports, études, publications…) (deux documents maximum).