Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

• Article 1

  Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.
  Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d’instruction au profit de l’Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

• Article 2

  La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

• Article 3

  La décision du 12 mars 2008 relative à la classification d’aéronefs est abrogée.

• Article 4

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

     

    TYPE D’AÉRONEF	NUMÉRO DE SÉRIE	IMMATRICULATION
    GROB 120	85035	F-GUKA
    GROB 120	85036	F-GUKB
    GROB 120	85037	F-GUKC
    GROB 120	85038	F-GUKD
    GROB 120	85039	F-GUKE
    GROB 120	85040	F-GUKF
    GROB 120	85041	F-GUKG
    GROB 120	85042	F-GUKH
    GROB 120	85043	F-GUKI
    GROB 120	85044	F-GUKJ
    GROB 120	85045	F-GUKK
    GROB 120	85046	F-GUKL
    GROB 120	85047	F-GUKM
    GROB 120	85048	F-GUKN
    GROB 120	85049	F-GUKO
    GROB 120	85050	F-GUKP
    GROB 120	85051	F-GUKR
    GROB 120	85052	F-GUKS