Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

• Article 1

  Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.
  Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d’instruction au profit de l’Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

• Article 2

  La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

• Article 3

  Sont abrogées :

  – la décision du 4 février 2016 relative à la classification d’aéronefs ;
  – la décision du 10 janvier 2018 relative à la classification d’aéronefs.

• Article 4

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

     

    TYPE AVION	NUMÉRO DE SÉRIE	IMMATRICULATION
    SR20	2152	F-HGDU
    SR22	3862	F-HKCA
    SR20	2185	F-HKCB
    SR22	4305	F-HKCC
    SR20	2186	F-HKCD
    SR20	2187	F-HKCE
    SR22	3874	F-HKCF
    SR20	2188	F-HKCG
    SR20	2189	F-HKCH
    SR22	3875	F-HKCI
    SR20	2190	F-HKCJ
    SR20	2192	F-HKCK
    SR22	3877	F-HKCL
    SR20	2193	F-HKCM
    SR20	2195	F-HKCN
    SR22	3878	F-HKCO
    SR20	2196	F-HKCP
    SR20	2197	F-HKCQ
    SR22	4482	F-GKCI
    SR20	2198	F-HKCT
    SR20	3881	F-HKCU
    SR20	2214	F-HKCV
    SR20	2215	F-HKCX
    SR22	4235	F-HKCY
    SR22	4304	F-HKCZ