Publics concernés : personnels titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents.
Objet : création d’une indemnité de sujétion spéciale pour travail de nuit et de week-end au bénéfice des titulaires relevant du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et des agents contractuels recrutés sur des emplois équivalents.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication .
Notice : le présent décret instaure une indemnité de sujétion spéciale forfaitaire au profit du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaire ou contractuel, exerçant de manière effective certaines missions la nuit et le week-end, selon un cycle de travail organisé en équipe.
Il procède, en outre, à l’abrogation du décret n° 54 du 3 février 1955 modifié relatif aux indemnités pour sujétions diverses et travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels de gardiennage du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur ;
Vu décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 modifié relatif au temps de travail et au compte épargne-temps des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 2 et 10,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Texte n° 12