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Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

Décret n° 2022-1363 du 27 octobre 2022 modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B et clarification du libellé de l’épreuve de note d’analyse du concours externe de capitaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels à la suite du transfert au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, de la gestion de ces concours et examens professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, le libellé de l’épreuve de note d’analyse du concours externe de capitaine est précisé pour en clarifier la nature.
Références : le décret et les textes qu’il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l’article 29, les mots : « suivi de la présentation d’une note » sont remplacés par le mot : « et ».
II.-L’article 47 est ainsi modifié :
1° Le premier tiret du III est remplacé par les dispositions suivantes :

«-deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d’état-major de la zone territorialement compétent, président du jury ; »

2° Le premier tiret du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

«-deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels désigné sur proposition du chef d’état-major de la zone territorialement compétent, président du jury ; »

3° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«-trois personnalités qualifiées dont un représentant du ministre chargé de la sécurité civile désigné par ce dernier, vice-président du jury ; »

b) Au deuxième tiret, les mots : « ou vice-président » sont supprimés et après les mots : « et de secours », sont insérés les mots : «, président du jury » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«-deux personnalités qualifiées dont un représentant du ministre chargé de la sécurité civile désigné par ce dernier ; »

b) Au deuxième tiret, les mots : « au plus, un membre » sont remplacés par les mots : « au moins, un président » et après les mots : « et de secours », sont insérés les mots : «, président du jury ».
III.-A l’article 56, les mots : « l’article 19 du décret du 5 juillet 2013 précité » sont remplacés par les mots : « l’article 6-1 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 susvisé ».
Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Source : JORF n°0251 du 28 octobre 2022
Texte n° 9